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Question Écrite N° 211 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/10/22)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines sociétés d'assurances intervenant sur le marché de la protection contre les risques de vol, de casse et de dégradation, des téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs portables. Chaque année, de nombreux clients de grands opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, ...) ou d'enseignes de vente de matériel informatique et téléphonique (Fnac, Darty, Boulanger, ...) souscrivent des contrats d'assurance pour ces matériels portables lors de l'achat de cet équipement. Souvent présentés très succinctement par le vendeur, ...
Question Écrite N° 16 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/10/22)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement de la procédure de renouvellement des documents d'identité (passeport et carte nationale d'identité). Depuis plusieurs mois, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans les mairies de France afin de faire ou refaire des titres d'identité s'allongent jusqu'à parfois dépasser les 100 jours. À l'approche des congés d'été, cette situation place les familles dans d'importantes difficultés, les obligeant parfois à renoncer à un déplacement ou à un voyage à l'étranger. Il ne se passe d'ailleurs plus une journée sans que M. le député ne soit sollicité par des habitants de sa circonscription sur ...
Question Écrite N° 6 du 05/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/11/22)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire 2022-2023. En effet, à deux mois de cette rentrée, les syndicats enseignants s'alarment devant ce qu'ils qualifient très justement de « crise de recrutement la plus aigüe qu'ait connue l'éducation nationale ». Une crise qui, si elle existe déjà depuis plusieurs années, se manifeste aujourd'hui de manière encore plus accrue et préoccupante dans plusieurs académies et en particulier celle dont dépend la circonscription de M. le député : l'académie de Créteil. Ainsi, pour le seul concours externe de cette année on dénombre seulement 521 ...
Question Écrite N° 2549 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie La fibromyalgie est une maladie provoquant d'importantes douleurs, généralisées et handicapantes. Elle s'accompagne d'une multitude d'autres symptômes tels qu'une fatigue chronique, une baisse de l'attention et de la mémoire ou encore des troubles de l'équilibre provoquant des chutes. Elle a été reconnue comme une pathologie en 1990 par l'Organisation mondiale de la santé. La Belgique l'a classée comme maladie handicapante depuis 2011. Israël l'a reconnue comme handicap. En France, alors même que, selon la direction générale de la santé, plus de 2 millions de Français ...
Question Écrite N° 409 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/11/22)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 954 enseignants contractuels qui exercent au sein des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, l'importante responsabilité d'assurer la formation au métier d'architecte est en France confiée à des enseignants parmi lesquels on constate une forte disparité de statut. Parmi ceux-ci, on observe une précarisation croissante des vacataires et des agents contractuels dont le niveau de rémunération est au SMIC, sans aucun rapport avec leur niveau de qualification (au moins bac +5 et jusqu'à bac +8 ou doctorat) ni d'expérience ou d'ancienneté. Ces enseignants contractuels représentent ...
Question Écrite N° 634 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les personnels au statut dans les CCI ne pourront bénéficier de la revalorisation de la valeur d'indice des fonctionnaires. Pourtant, cela fait 12 ans que la valeur du point d'indice pour les salariés des CCI n'a pas évolué, puisque les ...
Question Écrite N° 1775 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/12/22)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les organismes de logement social et les locataires de la hausse des charges locatives résultat des niveaux de prix élevés de l'énergie. M. le député a noté l'annonce de la prolongation par la Première ministre le vendredi 16 septembre 2022 du bouclier tarifaire pour les particuliers, qui conduira à ce que les tarifs du gaz et de l'électricité n'augmentent « que » de 15 %. M. le député note d'abord que faisant suite à de multiples augmentations ces dernières années, cette augmentation va peser très lourdement sur les ménages ...
Question Écrite N° 263 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de l'hôpital Delafontaine, Angélique du Coudray, à Saint-Denis. Cette maternité née en 1964 et reconstruite intégralement en 2011 vit une situation de crise comme elle n'a jamais connu de toute sa longue histoire. Depuis plusieurs années, le personnel de cette maternité se mobilise pour maintenir cet établissement dans un état de fonctionnement normal. En grève durant plusieurs semaines, à l'automne 2021, les sages-femmes ont reçu le soutien de M. le député qui a immédiatement alerté le ministre de la santé de l'époque afin que des mesures soient prises pour éviter ...
Question Écrite N° 1956 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du déclin des moyens humains et financiers de l'établissement public à caractère administratif (EPA) Météo-France dans un contexte de changement climatique. Depuis plusieurs années, cet organisme sous l'autorité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a connu une très sensible baisse des moyens qui sont affectés à son fonctionnement, à l'occasion de différents plans de restructuration. En effet selon le rapport publié en septembre 2021 par le Sénat sur Météo-France, la subvention pour charges de ...
Question Écrite N° 3604 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'information selon laquelle la France s'apprêterait à suspendre les financements de l'aide publique au développement en direction du Mali, y compris ceux qui transitent par des organisations humanitaires. Cette décision qui aurait été prise « il y a deux ou trois semaines » selon une source diplomatique citée dans un article consacré à ce sujet paru dans Le Monde en date du 17 novembre 2022, n'a fait l'objet d'aucune communication officielle. Si cette information venait à être confirmée, elle entraînerait des conséquences terribles sur le terrain. En effet, cette suspension ...
Question Écrite N° 25 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/02/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers de la plateforme numérique mise à leur disposition par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour effectuer les démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Depuis cinq ans maintenant, M. le député ne cesse d'alerter le Gouvernement et en particulier le ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de cette plateforme à commencer par l'absence de créneau de rendez-vous. Cette entrave majeure a eu pour corolaire la mise en place d'un ...
Question Écrite N° 498 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le défaut de reconnaissance du métier d'assistant en médecine bucco-dentaire (AMBD) et la nécessité d'envisager leur passage en « catégorie B » de la fonction publique territoriale. La loi dite « de modernisation de notre système de santé » de 2016 a en effet ajouté le métier d'assistant dentaire au répertoire national d'identification des professionnels de santé (ADELI), reconnaissant ainsi celles et ceux qui l'exercent comme des professionnelles de santé à part entière. Depuis, plusieurs décrets ont été publié et sont entrés en vigueur concernant les aides soignants ...
Question Écrite N° 2007 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/02/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs du monde forain. Les fêtes foraines et les arts forains font aujourd'hui pleinement partie du patrimoine culturel français et une demande a été déposée en mars 2022 auprès de l'UNESCO pour qu'ils soient inscrits au patrimoine immatériel de l'humanité. Une réponse devrait d'ailleurs intervenir en décembre 2022. Nonobstant l'attachement des Français à ces fêtes et ces ...
Question Écrite N° 3781 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 07/03/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives de fabrication en Chine d'une part très importante des produits dérivés représentants la mascotte des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il y a quelques semaines, après que les mascottes connues sous le nom de « Phryges » aient été rendues publiques, la presse s'est fait l'écho de l'information selon laquelle, bien que le marché ait été confié à deux entreprises françaises (« Gipsy » et « Doudou et Compagnie »), leur production à deux millions d'exemplaires ...
Question Écrite N° 2118 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les suites données au projet d'édification d'un mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage. Le 27 avril 2018, M. le Président de la République déclarait souhaiter voir édifier un mémorial national aux Jardins des Tuileries qui rende hommage aux victimes de l'esclavage. Ce projet a été confirmé par le Premier ministre le 10 mai 2018, créant une attente et un espoir légitime chez les familles des descendants des victimes de ce crime contre l'humanité, mais également chez les historiens et chercheurs, qui l'estiment ...
Question Écrite N° 5576 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les changements à l'œuvre au sein du groupe La Poste venant percuter les missions de service public dont il a la charge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis en place une série de réorganisations des envois postaux. Parmi elles figure la suppression du timbre rouge, qui étaient réservés aux envois de courriers prioritaires acheminés à J+1 et désormais remplacés par une « e-lettre rouge suivie ». Il s'agit d'un dispositif numérique très contestable car il rend quasi-inaccessible l'envoi de courriers urgents aux 14 millions de ...
Question Écrite N° 5722 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 02/05/23)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin programmée des tarifs réglementés du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Cette décision entérinée dans la loi énergie-climat de 2019 inquiète légitimement des millions de ménages concernés par cette mesure. Dans un contexte de flambée des coûts de l'énergie, comme celui que l'on connaît actuellement, la pertinence de cette mesure interroge encore plus fortement. Alors que chaque jour, on constate les effets particulièrement délétères de la fin des tarifs réglementés de l'électricité sur les entreprises et les collectivités, la fin annoncée du tarif ...
Question Écrite N° 4154 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux artisans-boulangers en raison notamment de la flambée des coûts de l'énergie. Exclus pour la grande majorité à ce jour du bouclier tarifaire puisque leur compteur électrique dispose d'une puissance électrique supérieure à 36 kVa, les artisans-boulangers subissent de plein fouet la hausse du coût de l'énergie, les plongeant de facto dans des difficultés menaçant ...
Question Écrite N° 4111 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire augmentation du versement mobilité (VM), contribution des employeurs au financement des transports publics. En effet, les transports en Île-de-France font actuellement face à une double difficulté. On constate d'une part une dégradation inédite du service rendu à la population, faute d'investissements dans de nouvelles rames et dans l'entretien des infrastructures, ou encore par manque d'anticipation dans la gestion du personnel, le recrutement et la formation d'agents qualifiés. Or, à cette ...
Question Écrite N° 5092 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impact de la crise du logement dans les hôpitaux. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 16 janvier 2023, Luc Ginot, médecin de santé publique et directeur de la santé publique à l'agence régionale de santé Île-de-France, alerte sur le fait que la situation de tension extrême que connaissent les hôpitaux n'est pas uniquement liée à des logiques propres au champ sanitaire, à l'instar du numerus clausus, de la pénurie de personnels et de l'organisation globale de la prise en charge des ...
Question Écrite N° 7456 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/06/23)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nombreux accidents du travail dont sont victimes les ouvriers qui interviennent sur les chantiers du Grand Paris Express (GPE). Depuis le lancement des chantiers en 2020, cinq victimes mortelles et des dizaines de blessés (dont plusieurs en état grave) ont déjà été recensés. Derrières ces chiffres, ce sont à chaque fois des drames humains qui auraient pu être évités si des mesures de protection suffisantes et des contrôles avaient existés. Ironie du sort, le dernier drame en date a eu lieu le 6 avril 2023, soit moins de 24 h après que le parquet du tribunal de grande instance de ...
Question Écrite N° 8233 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créé en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des Adil et notamment celle de la Seine-Saint-Denis constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques et locales en lien avec le logement. Les équipes de juristes renseignent et accompagnent les usagers dans l'accès au droit en matière de logement, notamment dans un contexte de lutte contre l'habitat indigne ...
Question Écrite N° 9404 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie en France comme affection de longue durée. La fibromyalgie touche 2 à 5 % de la population française soit plus de 2 millions de personnes, dont plus de 80 % sont des femmes. Bien qu'elle soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie, en France elle fait encore à ce jour l'objet d'une errance médicale et scientifique et d'une prise en charge disparate des patients. Or les personnes qui sont atteintes de fibromyalgie souffrent de douleurs chroniques souvent sévères qui s'accompagnent d'une multitude d'autres symptômes tels qu'une ...
Question Écrite N° 9313 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action du ministère pour lutter contre l'utilisation détournée du protoxyde d'azote. Le protoxyde d'azote est un composant qui sert en temps normal à la fabrication industrielle de chantilly ou également dans le milieu médical pour ses capacités anesthésiantes. Comme M. le ministre le sait, le protoxyde d'azote fait massivement l'objet d'un détournement d'usage depuis plusieurs années. L'utilisation de cette drogue, le « Proto » ou « gaz hilarant », est de plus en plus répandue parmi le jeune public, collégiens, lycéens et étudiants, pour ses effets euphorisants. Pourtant il est ...
Question Écrite N° 9714 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement pour étendre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux parents isolés d'enfants jusqu'à 12 ans dans les délais les plus brefs. Lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022, M. le ministre avait exprimé l'intention du Gouvernement d'étendre à cette nouvelle tranche d'âge, le bénéfice de ce dispositif jusqu'ici limité aux enfants de moins de 6 ans. Alors qu'une famille sur quatre est monoparentale et que 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, cette annonce a logiquement été très ...
Question Écrite N° 9311 du 27/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la poursuite en 2024 des financements des centres LGBTQIA+. Le 1er juin 2023 a marqué le début du mois des fiertés, anciennement Gay Pride, plus de 50 ans après les émeutes de Stonewall. Cet évènement national est l'occasion de rappeler que le combat pour l'égalité des droits, quelle que soit l'orientation sexuelle est toujours d'actualité et nécessite une vigilance commune. En effet, comme l'a indiqué l'association SOS Homophobie dans un rapport publié en juin 2023, la France ...
Question Écrite N° 5504 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'exécution par la préfecture de la Seine-Saint-Denis des décisions de justices rendues en matière de droit des étrangers. Le Tribunal Administratif de Montreuil, compétent en matière de refus de titre de séjour et de mesures d'éloignement prises par le Préfet de Seine-Saint-Denis fait actuellement face à un afflux considérable - plusieurs centaines- de procédures en « difficultés d'exécution« des décisions qu'il a précédemment rendu enjoignant la préfecture à délivrer un titre de séjour. Quelles que soient les raisons, l'inapplication par l'État de ...
Question Écrite N° 3102 du 15/11/22 (Première ministre) (Réponse le 15/08/23)
M. Stéphane Peu interroge Mme la Première ministre sur l'élargissement du bouclier tarifaire visant à contenir à 15 % la hausse du coût de l'énergie à toutes les situations individuelles. En effet, ce bouclier prolongé pour 2023, en dépit des annonces gouvernementales sur une modification de son périmètre, exclut de fait un nombre considérable de ménages. Il s'agit d'une situation qui crée une inégalité de traitement entre les citoyens et a de très lourdes conséquences pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de ce bouclier. Ces dernières semaines, à travers tout le pays, les régularisations de charges et les appels de fonds sont arrivés chez les locataires du ...
Question Écrite N° 8985 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction des cigarettes électroniques à usage unique dites « puffs » en France. Interdites dans plusieurs pays en Europe dont la Belgique et l'Allemagne, les cigarettes électroniques à usage unique de type « puff » sont un fléau environnemental et sanitaire. Une récente étude au Royaume-Uni a démontré que 1,3 million de cigarettes électroniques à usage unique sont jetées chaque semaine, soit autant de dispositifs non recyclés car aucune ville n'est aujourd'hui équipée de réceptacles spécifiques. Or chaque appareil contient environ 0,15 g de lithium dans sa batterie, un métal classé ...
Question Écrite N° 6853 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation de la Banque publique d'investissement - Bpifrance - dans le capital d'une entreprise condamnée à plusieurs reprises ces dernières années par les tribunaux pour « pratiques commerciales trompeuses » et qui fait encore à ce jour l'objet de très nombreuses plaintes de particuliers à travers le pays. Très connue pour son activité de courtage en assurance, l'entreprise Indexia Group (ex-Sfam), née en 1999, a fait depuis sa création plusieurs milliers de victimes. Selon toujours le même procédé, cette société profite de la souscription ...
Question Écrite N° 10636 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente nomination d'une ancienne rectrice d'académie à la direction d'un groupe d'éducation privé. Cette nomination, au moment même où l'on fête le 40e anniversaire de la loi « Le Pors » sur le statut de la fonction publique, est un nouvel exemple de pratiques de pantouflage qui se développent massivement depuis plusieurs années. Au prétexte de faciliter des passerelles entre « la société civile » et l'administration, c'est en réalité une porosité complète qui se développe entre le monde des affaires et la haute fonction publique. Ces « allers retours » sont d'abord ...
Question Écrite N° 7513 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/10/23)
M. Stéphane Peu interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre à la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif à « la qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches ». Accessible depuis le 11 avril 2023, le rapport de l'IGAS sur les crèches, demandé par le Gouvernement à la suite du terrible drame survenu dans une micro-crèche privée de Lyon, est particulièrement alarmant. En 111 pages et une annexe, ce rapport dresse un constat sévère des conditions d'accueil des jeunes enfants aujourd'hui dans le pays. ...
Question Écrite N° 9606 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du nouveau calendrier des épreuves de spécialités observées lors du baccalauréat 2023. En effet, les dates des épreuves de spécialités ayant été avancées, celles-ci ont désormais lieu au mois de mars, soit deux mois avant ce qui se pratiquait jusqu'ici. De fait, cette situation conduit à réduire significativement à 6 mois la durée dont disposent les élèves pour assimiler l'ensemble de leur programme, identifier leurs difficultés, y remédier et s'entraîner au format des épreuves du baccalauréat. Plusieurs associations et syndicats enseignants ont d'ores et déjà ...
Question Écrite N° 9736 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques très sérieux de marchandisation de la santé résultant du développement d'offres de téléconsultation par voie d'abonnement. La multinationale Ramsay, filiale de Ramsay Health Care a récemment lancé un accès illimité à des services de vidéoconsultation médicale par abonnement. Cet abonnement soulève d'importantes inquiétudes d'ordre éthique. Il a par ailleurs été immédiatement condamné par le Conseil national de l'ordre des médecins comme contraire à la déontologie médicale remettant en cause le modèle de système français de santé « basé sur la solidarité et la gratuité ...
Question Écrite N° 12689 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation très inquiétante de la maternité Angélique du Coudray de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis, dans sa circonscription. En effet, depuis fin juin 2023, la maternité fait face à un afflux inédit et conséquent de patientes sans domicile contraintes d'occuper durant la grossesse ou avec leurs nouveau-nés des lits de suites de couches et de grossesses à hauts risques faute de solution d'hébergement. Ainsi, certains jours, ce sont près de 20 lits occupés indument pour des durées pouvant atteindre 70 nuitées. ...
Question Écrite N° 8703 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le numerus clausus de la certification capacitaire orthophonique. L'inscription à la certification capacitaire orthophonique (CCO) se fait sur Parcoursup, à l'instar d'autres formations. Un décret ministériel conjoint au ministère de la santé et de la prévention et au ministère de l'enseignement supérieur et de de la recherche établit chaque année le nombre de places disponibles pour les élèves de terminale voulant préparer ce certificat. Ainsi, le nombre décrété pour l'année 2022-2023 était de 973 places sur toute la France, soit un taux moyen d'admission de 3,24 %. Ce numerus clausus est ...
Question Écrite N° 10131 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) résultant de la fusion des hôpitaux Bichat et Beujon après l'annulation de la déclaration d'utilité publique par le tribunal administratif de Montreuil. Cette décision de justice vient confirmer le diagnostic déjà largement partagé selon lequel, si ce territoire du nord parisien a besoin d'un net rééquilibrage en matière d'offre de santé hospitalière et de formation aux professions de santé, le projet envisagé ne répond pas aux besoins de la population de ce secteur. En particulier, le tribunal relève que l'opération ...
Question Écrite N° 10112 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire 2023-2024 dans l'académie de Créteil dans un contexte de pénurie de recrutement d'enseignants. Le 4 juillet 2023, M. le député interpellait le ministre sur la situation très inquiétante du système éducatif dans le primaire et dans le secondaire. Tout porte à croire que l'on se dirige à nouveau vers une rentrée « catastrophe » au moment même où la situation de tension dans le pays devrait conduire à produire un effort de mise à niveau de notre système éducatif. Les chiffres relatifs aux contours de recrutement des personnels enseignants de ...
Question Écrite N° 4059 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui impacte fortement le pays. Depuis plusieurs mois, en effet, de nombreux médicaments sont en rupture de stock dans les officines de pharmacies. Une situation ayant déjà d'ailleurs amené M. le député à interroger le Gouvernement et qui semble désormais s'inscrire dans la durée. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 160 références de médicaments, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui étaient en rupture de stock ou en risques de ruptures en 2021, contre 871 en 2018. Parmi ces références figurent notamment des médicaments largement utilisés ...
Question Écrite N° 14684 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le phénomène inquiétant des rixes entre jeunes ayant entraîné ces dernières années plusieurs dizaines de décès et de blessés. Le 17 janvier 2024 à Saint-Denis, dans la circonscription de M. le député, un très jeune adolescent de 14 ans a ainsi perdu la vie après avoir reçu plusieurs coups de couteaux lors d'une violente altercation. Le matin même, un autre jeune homme de 17 ans a été violemment attaqué sur le chemin de son lycée et est décédé des suites de ses blessures le 20 janvier 2024. Deux dramatiques évènements qui ...
Question Écrite N° 13048 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) après le refus du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de renouveler la convention pluriannuelle qui le lie avec le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et France éducation international (FEI). Une part substantielle des moyens de financement du Cnesco, soit 2 équivalents temps plein et 50 000 euros de budget de fonctionnement, dépend de cette convention qui a été prorogée jusqu'au 19 décembre 2023. Mais le Cnesco vient d'être informé par le Cnam ...
Question Écrite N° 11843 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le coup de frein que connaît le déploiement du réseau de fibre optique en France et les difficultés que rencontrent les usagers, notamment en raison du manque de résilience de ce réseau. Décidé en 2013, le Plan France très haut débit a fixé l'objectif de déployer des réseaux permettant l'accès à internet à très haut débit (THD) sur l'ensemble du territoire français à l'horizon 2023. Le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, en phase avec le projet européen ...
Question Écrite N° 14190 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'insupportable situation des enfants sans toit en France contraints de dormir chaque soir dans la rue, sous une tente, sous un porche, ou encore sur un banc dans un parc public avec leur famille. Depuis des mois, les associations de solidarité, collectifs d'enseignants et de parents d'élèves, parlementaires, élus locaux, ne cessent d'alerter le Gouvernement sur le phénomène très inquiétant du sans-abrisme des enfants dans le pays et de ses conséquences sur leur développement, sur leur santé, sur leur ...
Question Écrite N° 15816 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité créée par le mode de calcul du reclassement instauré depuis la rentrée scolaire 2023 pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Le métier d'enseignant connaît une crise majeure de vocation. Dans ce contexte, plus de 40 % de candidats reçus au concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Le ministère de l'éducation nationale ayant bien cerné ce potentiel vivier a, depuis la rentrée 2023, amélioré les conditions de reclassement du personnel (décret n° 2023-729 du 7 août 2023). Si M. le député se félicite d'une telle ...
Question Écrite N° 10273 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/05/24)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de préserver les jardins familiaux, également appelés jardins ouvriers, face à la pression foncière qui s'exerce en zone urbaine. Sous la précédente législature, M. le député avait déjà témoigné de son inquiétude sur ce sujet, notamment par le moyen d'une question écrite restée sans réponse. M. le député avait pourtant relancé le ministère en signalant cette question en mai 2022 avant d'être définitivement classée en raison de la fin de la XVe législature. M. le député réitère donc sa question, au moment où ces lieux d'exception font face ...
Question Écrite N° 14891 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/24)
M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois créé par le contentieux aérien du fait de sa proximité directe avec la plateforme aéroportuaire Roissy-Charles De Gaulle. Avec près de 13 115 dossiers en stock au 30 septembre 2023 et des délais d'audiencement qui avoisinent cinquante-cinq mois, le contentieux des demandes d'indemnisation des retards ou annulations de vols à l'aéroport de Roissy pose de véritables difficultés de traitement et entraîne un engorgement du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Ce contentieux est encadré par un règlement européen qui laisse aux États ...
Question Écrite N° 4269 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée en puissance des réseaux d'activistes d'extrême droite violents et la multiplication des attaques et provocations qui marquent le retour inacceptable d'une violence politique assumée. En décembre 2022, en marge des matchs de la coupe du monde de football, des bataillons d'individus armés et cagoulés ont tenté d'en découdre et d'organiser de véritables ratonnades. Ils ont fait irruption dans les centres-villes de Paris et de Lyon en scandant des slogans racistes et des appels à la violence. Le 7 décembre 2022 à Bordeaux (33), une vingtaine d'individus cagoulés et armés de barres de fer ont ...
Question Écrite N° 13122 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le fonds européen Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT-EU) mis en œuvre pour soutenir la reprise après la pandémie, l'emploi et l'inclusion sociale. Ce fonds opportunément déployé dans le cadre du fonds social européen (FSE) avait mobilisé une tranche de 40 milliards d'euros en 2021 à destination des pays de l'Union européenne. Il a indubitablement permis d'amortir la brutalité des conséquences sociales de la crise de la covid-19, dont on continue de vivre les conséquences trois ans plus tard. Dans un contexte de forte inflation fragilisant des ...
Question Écrite N° 11396 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les cas qui lui ont été rapportés d'enseignantes contractuelles de l'éducation nationale qui éprouvent des difficultés à voir leur contrat reconduit en raison du fait qu'elles sont enceintes au moment du renouvellement. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissements seraient peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur ...
Question Écrite N° 8627 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise ...
